Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 18/03/2010
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les communes bénéficiaires des dispositions temporaires concernant les casinos et particulièrement sur le cas de la commune de Lectoure dans le Gers, son département.
La commune de Lectoure était mentionnée au titre desdites communes bénéficiaires dans le projet de circulaire dont les élus ont eu connaissance avant la publication au Journal officiel du 24 février 2010 de la circulaire NOR: ECERO922541C du 3 décembre 2009. L'annexe VI de cette circulaire ne mentionne pas la commune de Lectoure sans préciser la raison de cette exclusion.
Or Lectoure remplit, d'une part, toutes les conditions lui ouvrant le bénéfice du régime dérogatoire tel qu'il est défini au dernier alinéa du paragraphe IV de la circulaire, relatif aux dossiers en cours d'instruction à la date de la promulgation de la loi :
- délibérations du conseil municipal des 19 décembre 1995 et 6 juin 1996 (station hydrominérale) ;
- avis du conseil départemental d'hygiène du 5 juillet 1996 ;
- avis du conseil général du Gers du 28 février 2001 ;
- avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 mai 2002 ;
- avis de l'Académie nationale de médecine du 17 février 2004.
D'autre part, dans le cadre de la nouvelle procédure issue de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, Lectoure bénéficie de la dénomination de « commune touristique » accordée par l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 et elle a engagé la constitution de son dossier de « station classée ».
Il demande donc aux services compétents du ministère de lui préciser les raisons pour lesquelles cette commune gersoise ne figure pas parmi les bénéficiaires de l'option ouverte pendant cinq ans par la circulaire susvisée- en matière de législation sur les jeux de hasard pour l'installation d'un casino et s'il est possible de remédier à ce blocage dans les meilleurs délais.
- page 647
Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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