Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 18/03/2010
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet des arrêtés de non-consommation de poissons « de fond » sur les rivières françaises, suite au constat de pollution par des polychlorobiphényles (PCB). En particulier, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement que l'État compte prendre en faveur des fédérations de pêche, lourdement pénalisées par ces arrêtés préfectoraux. Une gratuité des baux de pêche pourrait notamment être envisagée. La menace est en effet réelle que ces arrêtés entraînent une diminution des effectifs des fédérations départementales, et par conséquent non seulement une perte de ressources financières (et donc un risque pour l'emploi des permanents dans les fédérations), mais aussi une mise en difficulté des fédérations pour assumer les missions que l'État lui-même leur confie dans le cadre de la loi sur les milieux aquatiques (définition et mise en œuvre de plans de gestion par exemple). Les collectivités locales, en particulier les départements, fortement engagées dans la lutte contre les pollutions sur les milieux naturels, attendent de l'État une aide en faveur du monde de la pêche qui représente aussi, dans un département verdoyant comme le Doubs, une richesse sur le plan touristique à laquelle il convient collectivement d'être attentif. L'interrogation porte également sur les réponses apportées à la pêche professionnelle dans ces mêmes cours d'eau, en termes de santé publique mais aussi de viabilité économique pour cette activité.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
En novembre 2006, l'Union européenne a adopté les normes, recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de concentrations maximales admissibles en polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons destinés à la consommation humaine. Des dépassements de ces normes, mis en évidence dans des poissons pêchés dans de nombreux cours d'eau, ont conduit les préfets des départements concernés à prendre localement des arrêtés préfectoraux d'interdiction de pêche en vue de la consommation et de commercialisation. Face à ce problème de santé publique, afin de renforcer l'action de l'État, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de la santé et des sports ont élaboré un plan national d'actions qui a été approuvé par le comité de pilotage et de suivi du 6 février 2008. Celui-ci se décline en six axes : intensifier la réduction des rejets de PCB ; améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques et gérer cette pollution ; renforcer les contrôles sur les poissons destinés à la consommation et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ; améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ; accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion des risques ; évaluer et rendre compte des progrès du plan. L'accompagnement des pêcheurs prévoit l'exonération des baux de pêche de l'État pour les pêcheurs professionnels, les pêcheurs amateurs titulaires de licences et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, ainsi que des exonérations de charges sociales, des aides à la reconversion et la recherche de nouveaux sites de pêche pour les pêcheurs professionnels. Le MEEDDM n'envisage pas de mettre en place une aide complémentaire à destination des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique visant à compenser les éventuelles diminutions de ventes de cartes de pêche. Les fédérations sont engagées dans des politiques de promotion de la pêche axées sur d'autres objectifs que la consommation du poisson, qui sont compatibles avec le respect de ces arrêtés.
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