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Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 12555 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 655

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'attente légitime des associations des personnes âgées et de leurs familles des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 13 dispose en effet que "dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimés". Malheureusement, le 11 février est passé et rien n'a changé : selon que l'intéressé(e) a moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap sera différente, jusqu'à 5 fois moindre pour une personne de plus de 60 ans. Malgré la promesse du président de la République, en 2007, qui affirmait "la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d'autonomie et garantir à tous les Français qu'ils pourront rester à domicile s'ils le souhaitent", à ce jour, il n'y a toujours pas de calendrier sur la création d'un véritable cinquième risque couvrant les handicaps, tout au long de la vie, quel que soit l'âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, tout en rappelant que la France vient de rarifier la convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, qui prône l'égalité pour tous.



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2137

Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur les décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais bien une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, et qui considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.