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Publication des offres de marchés publics

13e législature

Question écrite n° 12575 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée. Il lui demande si ce mode de publication des offres de marchés publics est compatible avec le libre accès à la commande publique.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1858

Le principe de libre accès à la commande publique se définit par la garantie, pour toute personne remplissant les conditions requises pour l'exécution d'un marché, du droit à être candidate à l'attribution de ce marché, ce qui implique une publicité adéquate des procédures de marchés. Les organes de diffusion des avis de marchés doivent donc bénéficier d'une audience suffisante. Certains sites accessibles uniquement par abonnement recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement. Cette pratique, qui n'est pas imputable aux pouvoirs adjudicateurs, n'est pas contraire aux principes de la commande publique. Ce mode de diffusion des avis, toutefois, ne permet pas aux candidats potentiels d'être informés et ne suscite pas une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis. Par conséquent, un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique.