Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de chaque département en 1994, 1999, 2004 et 2009.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 02/12/2010
Il n'existe pas de statistique nationale concernant le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de département. En conséquence, pour répondre à la question posée, une enquête a été diligentée auprès des préfectures courant juillet 2010. Celles-ci ont effectué des recherches dans leurs archives disponibles et auprès des services déconcentrés. 52 % d'entre elles n'ont recensé aucun dépôt de déclinatoire pour les années considérées. Les réponses obtenues mentionnent un total de 117 déclinatoires, soit 20 en 1994, 27 en 1999, 33 en 2004 et 37 en 2009. Il est à noter que les années de référence ne sont pas les plus significatives, car en 2006, au moins 1 172 déclinatoires ont été déposés par les préfets de département dans le cadre de litiges opposant des sociétés d'autoroute à des sociétés de transport.
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