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La RGPP appliquée aux forces de gendarmerie

13e législature

Question écrite n° 12600 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 657

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le maintien des forces de gendarmerie en milieu rural.

En effet, dès juillet dernier, les services du Premier ministre évoquaient, outre la suppression de plusieurs écoles de gendarmerie, des coupes claires au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale avec la suppression de 15 escadrons de gendarmes mobiles (plus de 1 000 hommes) sur 125 et la fermeture « en trois ans » de 175 brigades territoriales sur 1 700.

Ces menaces de fermeture d'un certain nombre de brigades de gendarmerie représentent un sujet sensible pour les gendarmes comme pour les élus qui sont particulièrement attachés à la présence de la gendarmerie en zone rurale qui a prouvé toute son efficacité.

Cette décision paraît en outre en contradiction avec le discours sécuritaire du Gouvernement et, surtout, avec la réalité du terrain, notamment en milieu rural où les violences aux personnes et notamment les violences physiques gratuites ne cessent d'augmenter.

Dans l'attente de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1156

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales poursuit un objectif clair et invariable en matière de lutte contre la délinquance : assurer la sécurité de tous les Français, sur l'ensemble du territoire national, grâce à une politique de sécurité aux approches globales et efficientes. Le maillage territorial de la gendarmerie continue à s'imposer comme une caractéristique majeure de son organisation et comme un mode d'action à part entière. Il se compose de 3 680 brigades territoriales regroupées en 1 057 communautés de brigades et permet d'assurer non seulement le contrôle des territoires mais également, selon les voeux du ministre de l'intérieur, « la sécurité partout et pour tous » jusque dans les zones les plus fragiles. Cela n'exclut pas, à la marge, comme cela a d'ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation du dispositif aux évolutions naturelles de son environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ainsi, est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. La démarche est à l'initiative des commandants de région de gendarmerie et des préfets qui proposent, en concertation avec les élus, l'adaptation du format des unités subordonnées, voire de leur implantation, au regard de la délinquance constatée et des situations particulières. L'adaptation des zones de compétence entre la police et la gendarmerie est appelée à se poursuivre dans le cadre de la mise en place de la police d'agglomération et de la police des territoires. Pour la gendarmerie, l'enjeu de la police des territoires est de contrôler les espaces et les flux et de dégager toutes les synergies possibles avec l'ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité globale. Ce concept a vocation à s'appliquer sur des espaces étendus, composés de zones urbaines de densité moyenne et de zones rurales à l'habitat plus dispersé. L'adaptation du dispositif de la gendarmerie aux bassins de vie en constitue l'un des axes de mise en oeuvre. Parallèlement, la mise en place de la police d'agglomération par la police nationale nécessite d'adapter les circonscriptions de sécurité publique. Ainsi, des transferts de communes d'une zone de compétence à l'autre, progressifs, mesurés et échelonnés dans le temps, permettront-ils la mise en oeuvre de ces réformes. Toutefois, la qualité du service public de sécurité produit en direction de nos concitoyens ne dépend pas uniquement des effectifs des forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le projet de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, permettra de poursuivre la modernisation de nos politiques de sécurité engagée depuis 2002, en s'appuyant notamment sur l'innovation technologique. De même, des marges de manoeuvre existent dans les fonctions support des forces de sécurité intérieure et les évolutions amorcées dans ce domaine renforceront l'efficacité de l'exécution des missions opérationnelles au profit de nos concitoyens.