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Circonscriptions législatives comportant une partie fractionnée de deux cantons ou plus

13e législature

Question écrite n° 12625 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 657

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les circonscriptions législatives ont été l'objet d'un nouveau découpage. À cette occasion, il était prévu que, sauf exception, un canton ne devait pas être partagé entre plusieurs circonscriptions. A fortiori, il devrait être encore plus rare que, dans une même circonscription, se trouvent des parties de plusieurs cantons fractionnés. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les circonscriptions de France métropolitaine qui comportent une partie fractionnée de deux cantons ou plus.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2906

La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 a ratifié l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Dans le découpage qui en résulte, dix-sept circonscriptions comportent deux fractions de canton. Il s'agit de la 11e circonscription des Bouches-du-Rhône, des 1re, 3e et 6e circonscriptions de la Haute-Garonne, de la 3e circonscription de l'Hérault, de la 3e circonscription de la Moselle, des 1re, 2e, 16e, 17e et 20e circonscriptions du Nord, des 3e et 4e circonscriptions du Bas-Rhin, des 10e, 11e et 12e circonscriptions des Yvelines et de la 2e circonscription de l'Yonne. Une seule circonscription, la 21e circonscription du Nord, compte trois fractions de canton. Les circonscriptions de Paris, de Lyon et de Marseille n'étaient, pour leur part, pas concernées par l'obligation de respecter l'intégrité des cantons constitués par un territoire continu et comptant moins de 40 000 habitants.