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Prise en compte des résultats des recensements dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

13e législature

Question écrite n° 12642 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 735

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, malgré la modification récente de la procédure d'organisation des recensements, les communes qui connaissent une augmentation rapide de leur population sont pénalisées par le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, celle-ci ne prend en compte l'évolution réelle de la population qu'après plusieurs années, même si un recensement récent de la population a été effectué. Une telle situation conduit à des difficultés pour les petites communes rurales car les frais généraux de fonctionnement, et notamment les frais liés à la scolarisation des enfants, augmentent tout de suite avec la population alors que l'augmentation des ressources de DGF n'intervient que plusieurs années par la suite. Il souhaiterait donc savoir si, lorsque les opérations provisoires de recensement constatent une augmentation non négligeable de la population, il serait possible d'en tenir compte au moins à titre provisoire dès l'année suivante dans le calcul de la DGF.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1641

Le dispositif de recensement rénové de la population, entré en vigueur par la loi du 27 février 2002, repose sur un cycle pluriannuel d'enquêtes. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale est calculée par référence à l'année du milieu du cycle. En 2010, à l'issue d'un cycle d'enquêtes réalisées de 2005 à 2009, l'année de référence de la population était ainsi l'année 2007. Cette règle garantit que chaque collectivité est dans une situation comparable, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Jusqu'alors, les recensements généraux intervenaient tous les huit à neuf ans. Afin de tenir compte, entre deux recensements généraux, des évolutions résultant de programmes de construction de logements neufs occupés par des habitants en provenance d'une autre commune, les communes pouvaient procéder à des recensements complémentaires à la double condition que l'augmentation de population soit au moins de 15 % et qu'au moins 25 logements neufs aient été réalisés ou soient en cours de réalisation. De ce fait, les communes dont la population augmentait mais qui ne remplissaient pas la double condition ne pouvaient pas effectuer de recensement complémentaire et ainsi bénéficier d'une évolution de leurs dotations avant le recensement général suivant. Or, le dispositif de recensement rénové permet d'actualiser chaque année les chiffres de population légale selon la tendance observée lors des enquêtes de recensement, même si celles-ci ne portent pas le millésime de l'année de référence. Les communes connaissant ainsi une forte augmentation de leur population voient leurs dotations évoluer. De même, les communes qui perdent de la population ne connaissent pas une perte brutale de dotation mais une perte lissée. En conséquence, une prise en compte à titre provisoire des chiffres obtenus lors de recensement n'est pas envisageable dans la mesure où elle déséquilibrerait le système. En effet, le lissage des évolutions ne pourrait plus être respecté et pénaliserait alors les communes connaissant une perte de population.