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Statut des vacataires dispensant les cours de religion dans les écoles primaires publiques d'Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 12671 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 731

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, des cours de religion sont donnés dans les écoles primaires publiques. Pour cela, sur proposition de l'évêché (ou éventuellement des responsables des autres cultes reconnus), l'éducation nationale recrute des personnes dites vacataires-indemnitaires. Il arrive que ceux-ci dispensent leur enseignement religieux dans plusieurs écoles et qu'ils soient de ce fait employés un nombre important d'heures par semaine. Il souhaiterait savoir à quelles conditions d'horaire minimum les intéressés peuvent accumuler des points de retraite et des droits le cas échéant à une prise en charge ultérieure par l'ASSEDIC. Plus généralement, il souhaiterait connaître le statut exact des personnes en cause.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1549

Le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 modifié relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévoit notamment qu'un enseignement religieux de deux heures hebdomadaires peut-être assuré par les instituteurs ou à défaut par des intervenants extérieurs proposés par les autorités religieuses et agréés par le recteur d'académie. Ces heures d'enseignement assurées tant par les personnels enseignants titulaires en dehors de leurs obligations réglementaires de service que par des intervenants extérieurs, sont rétribuées sous la forme d'une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du 6 octobre 2005. Ce taux est applicable depuis le 1er janvier 2006 et indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique ; il est actuellement de 19,04 €. S'agissant du cumul des points de retraite, il n'y a pas d'horaire minimum à effectuer ; ces points s'acquièrent pour les personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire au titre de leur cotisation au RAFP et pour les intervenants extérieurs au titre de leur cotisation au régime général et à l'IRCANTEC. Les intervenants extérieurs sont par ailleurs éligibles au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi dès lors qu'ils sont en situation de privation involontaire d'emploi et qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.