Allez au contenu, Allez à la navigation

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

13e législature

Question écrite n° 12675 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 740

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les demandes exprimées par l'Union nationale des retraités des professions indépendantes concernant l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, indispensable pour que les retraités ne renoncent pas aux soins et prévenir autant que faire se peut la survenue des états de dépendance. Il lui demande donc quelles suites il compte donner à la proposition consistant à relever de 10 % les plafonds d'attribution de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), actuellement au niveau du minimum vieillesse (752 euros par mois pour une personne seule, 1 127 euros par mois pour un couple).

Transmise au Ministère de la santé et des sports



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1297

Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), notamment pour les plus âgés, qui présentent le taux d'effort le plus élevé. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires augmente le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, en le portant à 350 € (au lieu de 200 € actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € (au lieu de 400 € actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.