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Situation des caisses d'allocations familiales

13e législature

Question écrite n° 12679 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 733

M. Serge Lagauche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF), et plus particulièrement de la CAF du Val-de-Marne.
Les CAF font face à une demande sociale exponentielle depuis le mois de juillet 2009, en raison des conséquences de la crise économique que traverse notre pays. Malgré des mesures conservatoires que beaucoup de caisses ont été obligées de prendre (réduction de l'offre de service en accueil physique et téléphonique, heures supplémentaires, rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) et multiplication de contrats à durée déterminée), la mise en œuvre de la continuité de leur mission de service public, et sa qualité, sont mises à mal.
Dans ce contexte, il semble pour le moins irréaliste de confier à la branche famille de la sécurité sociale les nouvelles charges telles qu'annoncées par le Gouvernement en 2010, sans les moyens adéquats, pour les traiter : trimestrialisation du traitement des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions, mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) jeunes, extension du RSA dans les départements d'outre-mer, prise en charge du dispositif couverture maladie universelle complémentaire.
Il serait tout à fait approprié de mettre en œuvre la clause de revoyure prévue à l'article 35 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, prévoyant la révision des moyens alloués à la branche famille, en rééquilibre des charges réelles constatées.
Aussi, il souhaite l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette légitime et urgente revendication nécessaire à la qualité de service et à la solidarité qui anime le réseau des CAF.

Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2044

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008, début 2009 la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008 avec la certification des numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduite d'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges inter-caisses. Et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 % des dossiers sont à nouveau traités en moins de 15 jours.