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Assurance maladie des exploitants agricoles

13e législature

Question écrite n° 12700 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 725

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de l'assurance maladie des exploitants agricoles. Ce dernier est basé sur une cotisation minimale quelle que soit la situation économique de l'exploitant. Si l'idée qui prévaut est que pour pouvoir être assujetti à ce régime, il convient de conduire une exploitation de telle sorte que l'on dégage des revenus, la situation de crise que traverse aujourd'hui la profession ne permet pas de juger de la viabilité ou non d'une exploitation. Certains préconisent donc, à l'instar du régime de droit commun avec la couverture maladie universelle, la suppression de cette assiette minimale, ce qui permettrait de rétablir une relation directe entre le revenu issu de l'activité professionnelle et les cotisations sociales payées. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1008

Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie entraînerait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 63 millions d'euros, alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Cette question ne pourrait être étudiée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette. Pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux autres assureurs maladie habilités, de prendre en charge une partie des cotisations sociales de leurs assurés confrontés à des problèmes de trésorerie.