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Application de la loi littoral à la situation insulaire

13e législature

Question écrite n° 12717 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 728

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de la loi littoral à la situation insulaire.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été unanimement saluée comme un progrès à l'occasion de son adoption. Il ne fait aucun doute que l'urbanisation croissante du littoral nécessitait un encadrement juridique permettant de concilier développement urbain raisonnable et préservation des équilibres écologiques.

Néanmoins, cette loi pose des difficultés dans son application, et notamment dans l'insécurité juridique qui en découle.

Les maires des communes littorales et insulaires se trouvent en effet régulièrement confrontés à des contentieux résultant de l'absence de cohérence entre, d'une part, les services de l'État et, d'autre part, les juridictions administratives. Un permis de construire peut ainsi être délivré conformément à un plan local d'urbanisme approuvé par les services de l'État et être ensuite invalidé par une juridiction administrative au titre de la loi littoral. Les communes s'exposent dans tous les cas à un risque de poursuite et de condamnation.

La situation des insulaires mérite en outre un intérêt particulier. Il convient de rappeler que les communes insulaires sont parmi les plus protégées du littoral ; 80 % des côtes sont en site classé et le taux d'urbanisation y est inférieur à 10 %. Or, du fait de la faible superficie de ces îles, la possibilité qui existe sur le littoral continental de s'éloigner du bord de mer ne peut être transposée dans les mêmes termes au littoral insulaire, sauf à conduire les populations à l'exil.

Dans le Finistère, département particulièrement concerné en la matière, la population permanente des îles a déjà chuté de 4.700 à 1.970 habitants, soit - 60 % depuis 1962. Le risque de désertification est donc réel. Aussi, les conditions d'accueil de nouveaux résidents permanents sont-elles essentielles pour garantir le maintien d'une vitalité sur ces îles qui, rappelons-le, participent de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel breton.

Dans ce cadre, les incertitudes pesant sur les obtentions de permis de construire à l'attention de nouveaux habitants constituent un frein non négligeable au maintien de cette vitalité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme définitif à cette insécurité juridique et comment il entend aborder plus particulièrement la spécificité de la situation insulaire.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2343

Les territoires insulaires sont particulièrement concernés par la loi littoral dans la mesure où le pourcentage de terrains constructibles y est réduit, notamment en raison de protections environnementales renforcées (sites classés, espaces remarquables du littoral, proximité du rivage) et de la structuration préexistante de l'habitat, souvent dispersé, avec des taux d'urbanisation inférieurs à 10 %, ce qui limite les extensions d'urbanisation permises par la loi littoral. Par ailleurs, certaines communes, insulaires ou non, disposent de documents d'urbanisme dont la mise en conformité avec la loi littoral reste à parfaire, d'autant plus que cette loi est directement opposable aux autorisations d'urbanisme. Pour cette raison, certains administrés sont aux prises avec des contentieux d'annulation de permis de construire, sur le fondement des dispositions de la loi littoral, dans la mesure où il n'est pas possible de se référer au seul plan d'occupation des sols pour apprécier les possibilités de construire. La sécurisation juridique de l'urbanisme dans les îles et les communes littorales passe donc avant tout par un développement de l'information sur l'applicabilité directe de la loi littoral et un effort des élus et de l'État pour que les communes disposent à l'avenir de documents d'urbanisme en parfaite concordance avec la loi littoral. Par ailleurs, le Conseil d'État a apporté, par sa jurisprudence, des précisions extrêmement utiles, qui sont autant de lignes directrices pour les juridictions de première instance. Le Gouvernement s'emploie à mieux expliquer les dispositions de la loi, afin de concilier sécurité juridique et préservation du littoral. Une circulaire datée du 14 mars 2006 a été adressée aux préfets pour préciser les notions essentielles relatives à l'application de la loi littoral. En ce qui concerne les plus grands des territoires insulaires, l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT) peut contribuer à lever les difficultés éventuelles et à faciliter la lecture locale d'une loi pérenne. Le rapport de présentation du SCOT peut par exemple utilement se référer aux traditions locales pour définir les hameaux, notion centrale de la loi littoral. Par ailleurs, si l'urbanisation est conforme à un SCOT, l'extension limitée de l'urbanisation n'est plus subordonnée à des critères de configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité de l'eau (cf. art. L. 146-1-II du code de l'urbanisme). De même, c'est à l'échelle d'un SCOT, qui concerne toute une fraction du littoral, que peut le mieux être apprécié l'équilibre entre les mesures assurant la protection des espaces agricoles et naturels et les projets d'aménagement. La plupart des décisions de justice qui ont annulé des permis de construire dans les communes littorales concernaient une opération particulière, qui ne s'inscrivait pas dans un projet d'ensemble de protection et d'aménagement. De nombreuses opérations ont été annulées dans ces conditions, alors qu'elles auraient pu être acceptées dans un cadre plus général (Conseil d'État, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est, req. n° 264336). En définitive, la loi littoral reste un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l'aménagement intégré du littoral. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ses dispositions fondamentales mais il est bien sûr favorable à la poursuite du dialogue avec les élus concernés, afin de sécuriser leur projet de développement durable.