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Compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

13e législature

Question écrite n° 12729 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 729

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, suite à la mise en place en 2004 du nouveau barème de soutien aux collectivités locales dit « barème D » par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages, un dispositif de compensation financière pour les collectivités avait été instauré. Ce dispositif prévoyait que les collectivités pénalisées par l'application du barème D seraient compensées en totalité de leurs pertes et celà pendant trois ans. Le contrat programme de durée des sociétés agréées a prévu que les « collectivités percevront 100 % de la différence jusqu'à fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010 ». Pourtant, en observant les soutiens versés et ceux que les sociétés agréées avaient prévu de verser dans leur demande d'agrément, un différentiel important apparaît en défaveur des collectivités locales. Plus de 500 collectivités locales devraient être touchées par la baisse de la compensation pour une perte de soutien qui devrait atteindre environ 10 millions d'euros. Étant donné que le soutien à la compensation est majoritairement versé aux collectivités performantes, ce seront celles ayant les meilleures performances de collecte et donc celles qui permettent aux sociétés agréées de se rapprocher de leur objectif de 75 % de recyclage des emballages ménagers qui seront pénalisées par la diminution de ce soutien. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour maintenir en intégralité le soutien à la compensation jusqu'au nouvel agrément afin de défendre l'intérêt du service public d'élimination des déchets ménagers et de respecter les engagements forts du Grenelle de l'environnement, dont celui d'augmenter la part de prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages par les producteurs de biens emballés.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1918

Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir au titre de la collecte sélective en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée Eco-Emballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur) puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). Les collectivités territoriales concernées par la compensation, de l'ordre de 500 selon les estimations du Cercle national du recyclage (CNR), le sont pour des raisons diverses liées à des situations particulières. Cette modalité d'application de la compensation financière est cependant en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans le contrat liant les collectivités territoriales à la société agréée Eco-Emballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ont demandé au directeur général de la société agréée Eco-Emballages de bien vouloir prendre ces situations particulières en compte, au cas par cas, et être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. L'État est très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs et est en conséquence pleinement engagé dans les travaux à la base du prochain cahier des charges. Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le CNR) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec la notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages pour introduire un niveau de prise en charge des coûts de 80 % pour un service de collecte et de tri optimisé. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes, de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.