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Article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

13e législature

Question écrite n° 12733 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 741

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cet article prévoit que les distinctions entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux soient supprimées dans un délai maximum de cinq ans.
Malheureusement, cinq ans après le vote de la loi, il apparaît que rien n'a changé et que l'injustice de la barrière des 60 ans subsiste.
Cette situation n'est pas acceptable d'autant que la discrimination est illégale au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Elle lui demande donc de préciser quelle mesure a été envisagée par le Gouvernement dans ce domaine.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1796

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap aux personnes qui en feraient la demande après leurs soixante ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.