Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État si les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts peuvent s'appliquer pour transférer à une ville une voie privée appartenant aux riverains.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 13/05/2010
Les dispositions de l'article 1401 du code général des impôts (CGI) portent sur les terres vaines et vagues, les landes et bruyères, les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux. Il semble qu'une voie privée appartenant aux riverains - sous réserve qu'elle ne soit pas habituellement inondée - ne relève d'aucune de ces catégories. Par ailleurs, il est précisé que l'article 1401 susvisé n'a pas pour objet de prévoir des modalités particulières de transfert de propriété mais de décrire les conséquences en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'abandon perpétuel de certains terrains au profit des communes.
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