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Citation d'un fonctionnaire comme témoin devant une juridiction répressive

13e législature

Question écrite n° 12744 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 741

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique si un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive doit se placer, ce jour là, en situation de congé.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque