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Absence de procédure judiciaire engagée pour le meurtre du Prince Shahriar assassiné le 7 décembre 1979 à Paris

13e législature

Question écrite n° 12745 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 737

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de procédure judiciaire engagée dans le cadre du meurtre du Prince Shahriar assassiné le 7 décembre 1979 à Paris.
Ce crime politique perpétré à l'encontre du Prince Shahriar, neveu du Shah d'Iran et capitaine de corvette de la marine impériale perse, a été revendiqué le jour même par l'ayatollah Khalkhali, procureur général des tribunaux révolutionnaires de la toute nouvelle République islamique d'Iran et bras droit de l'ayatollah Khomeyni.
Ce crime terroriste est à ce jour resté impuni et, suprême aberration juridique, ne donna lieu à aucun procès, fût-il par contumace, nonobstant une revendication maintes fois réitérée par voie de presse par ledit commanditaire s'exprimant au nom de l'État iranien.
Or, s'agissant du tout premier crime terroriste perpétré hors des frontières de l'Iran à l'encontre d'un opposant au régime islamo-révolutionnaire de l'ayatollah Khomeyni, une réponse judiciaire voire diplomatique appropriée et à la mesure de l'exaction commise eût sans doute évité la succession d'assassinats ciblés envers les opposants iraniens réfugiés en Europe, mais également le nombre d'attentats et d'actions terroristes commandités à travers le monde, notamment au Liban.
Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'absence de réponse judiciaire et diplomatique sur ce crime terroriste perpétré à l'encontre du Prince Shahriar le 7 décembre 1979.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2554

Une procédure judiciaire a bien été ouverte à l'occasion de cet assassinat, et une enquête a été diligentée. Cette enquête s'est poursuivie dans le cadre d'une information judiciaire, ouverte au tribunal de grande instance de Paris, dès le 9 décembre 1979, contre X, du chef d'homicide volontaire commis le 7 décembre 1979 à Paris, au préjudice de Charyar Mustapha Chafik, ressortissant iranien réfugié en France et neveu du Shah d'Iran. La famille de la victime s'était constituée partie civile dans le cadre de cette procédure, et a pu faire valoir ses droits et solliciter la réalisation d'actes d'enquête. Plusieurs commissions rogatoires internationales ont été ordonnées par le magistrat instructeur, qui n'ont pas abouti, pas plus que l'enquête confiée à la brigade criminelle de la préfecture de police de Paris. En l'absence d'identification de l'auteur des coups de feu mortels, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 mai 1988 par le magistrat instructeur. Contestée par la voie de l'appel par les parties civiles, auxquelles cette ordonnance avait été notifiée dans les règles, l'ordonnance a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le 27 octobre 1988.