Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 28/04/2010
Question posée en séance publique le 27/04/2010
Concerne le thème : Le logement
M. Dominique Braye. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur deux points : la taxe sur les logements vacants, ou TLV, et les décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE.
En matière de lutte contre le logement vacant, la Haute Assemblée a examiné le 17 novembre 2009 une proposition de loi déposée par nos collègues socialistes. L'examen de ce texte nous a conduits à évoquer la taxe sur les logements vacants, dont le bilan paraît positif. Instituée en 1999, celle-ci concerne huit agglomérations de plus de 200 000 habitants, alors que notre pays compte aujourd'hui trente agglomérations de cette taille.
En réponse à une demande de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d'État, à réexaminer le décret fixant la liste des communes où cette taxe est instituée. Pouvez-vous nous indiquer où en sont vos réflexions, voire vos actions ?
Au sujet de la loi MOLLE, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur pour le Sénat, je note qu'à la fin du mois de mars dernier plus de soixante mesures d'application avaient été édictées. Près des deux tiers des mesures prévues ont ainsi été prises par le Gouvernement, et je tiens, vous le comprendrez bien, à saluer l'efficacité de vos services.
Toutefois, treize articles de cette loi restaient partiellement ou totalement inapplicables, à l'exemple de l'article 8, qui réforme la gouvernance d'Action Logement, l'ancien 1 % logement, ou de l'article 26, qui vise à mettre en œuvre le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD.
Monsieur le secrétaire d'État, quand la loi MOLLE sera-t-elle totalement applicable ? Pouvez-vous vous engager devant la Haute Assemblée sur une édiction rapide des décrets d'application qui n'ont pas encore été publiés ?
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je voudrais vous apporter quelques éléments d'information.
Comme vous venez de le dire, je me suis engagé devant la Haute Assemblée, à l'occasion de l'examen d'une récente proposition de loi, à étudier un possible élargissement du champ d'application de la TLV.
Quelle difficulté rencontrons-nous dans ce domaine ? Dans la plupart des communes où nous souhaitons mettre en uvre la TLV, il existe déjà une taxe d'habitation sur les logements vacants, ou THLV, dont les communes sont à l'origine. Ces deux taxes étant incompatibles, nous avons engagé un processus de concertation visant à déterminer quelle taxe serait retenue pour chacune des communes en question.
La TLV a effectivement montré son efficacité. Je m'engage donc devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à modifier le décret fixant la liste des communes éligibles à cette taxe. Je souhaite qu'un nouveau décret, allongeant cette liste, puisse être publié avant la fin de l'année.
Par ailleurs, la loi MOLLE, composée de 120 articles, nécessitait la publication de 65 décrets. Aujourd'hui, 75 % d'entre eux sont publiés. Il nous reste précisément seize décrets à édicter : dix le seront avant l'été et les six derniers, qui doivent faire l'objet de concertation, le seront avant la fin de l'été. À cette échéance, tous les textes d'application de cette loi seront donc publiés.
Je voulais surtout préciser que les décrets les plus importants, ceux qui concernent la réforme du 1 % logement, la réforme de l'Association nationale de lutte contre la précarité, l'exclusion et le chômage sont déjà publiés. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est déjà engagé. Les communes ont été choisies, et les premières conventions seront signées avant la fin du mois de juin pour que, dès cette année, les travaux puissent commencer dans ces quartiers anciens dégradés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour la réplique.
M. Dominique Braye. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse, tout en attirant son attention sur la TLV. La discussion avec les collectivités locales sur ce sujet est tout à fait nécessaire pour que de nouvelles dispositions puissent être mises en place le plus rapidement possible.
M. le président. Pour ma part, cher collègue, je note avec plaisir que vous avez été nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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