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Situation de la gendarmerie

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0463G de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Mais que devient donc la gendarmerie ? Elle change de chef. Elle change de mission. Elle change d'allure. Elle ne joue plus son rôle de proximité. Elle n'assure plus, par une présence visible, proche et durable, son rôle dissuasif et sécurisant.

Les élus nous interpellent, s'inquiètent de certaines décisions.

La suppression de 1 300 emplois prévue en 2010 et la fermeture de 175 brigades territoriales d'ici à 2012 : très mauvais indice !

La fermeture de quatre écoles de gendarmerie sur huit : très mauvais indice !

Le rapprochement du RAID, l'unité de recherche assistance intervention dissuasion, et du GIGN, le Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale : nouvel indice !

Le redéploiement de crédits entre les deux forces au détriment de la gendarmerie, à hauteur de 23 millions d'euros en 2009 : encore un nouvel indice !

Les élus se demandent ce qu'il adviendra de la préservation du maillage territorial et de la proximité entre les services de gendarmerie et les citoyens, alors que la population s'accroît et que la délinquance augmente dans les zones rurales et périurbaines.

Ces interrogations, ces craintes, ces critiques ne sont pas le fait de gendarmes que vous auriez martialement sanctionnés. Elles émanent de sénateurs de l'UMP, lors de l'audition par la commission des affaires étrangères, voilà quelques jours, du général Roland Gilles, qui était encore Directeur général de la gendarmerie nationale !

De surcroît, il suffit de regarder autour de nous. Depuis la mise en place des communautés de brigades, depuis que les gendarmes ont été affectés de façon excessive aux tâches de répression routière, nous ne les voyons plus que dans un rôle répressif. Le maître mot n'est-il pas : faire du chiffre ! Voudrait-on créer un sentiment de rejet que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

Les craintes s'expriment de toutes parts, sur tous les bancs, que notre gendarmerie ne soit à moyen terme vouée à la fusion avec la police nationale.

Vous donnez l'impression de poursuivre un but inavoué, d'organiser, comme vous l'avez déjà fait en matière de recherche, l'effacement d'un pilier de la République : la gendarmerie, son statut militaire et sa présence, pourtant très appréciée, sur notre territoire.

Monsieur le Premier ministre, acceptez-vous, devant le Sénat, de tirer un premier bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ? Et surtout, accepterez-vous, si ce bilan est négatif, de revenir sur vos pas ? Cela nous semble absolument indispensable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2010 - page 2513

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. Mes réponses seront très simples. Acceptons-nous de tirer les enseignements du regroupement des forces de sécurité lorsque nous pourrons en apprécier les résultats sur une certaine période ? La réponse est : oui ! Acceptons-nous l'idée de revenir à une gestion séparée et à un commandement distinct de la gendarmerie et de la police ? La réponse est : non !

Chacun comprend bien l'utilité, la nécessité d'une unité de commandement, en particulier pour lutter contre la délinquance. Le ministère de l'intérieur assure le pilotage de la lutte contre la délinquance et il n'y a aucune raison pour que nos forces de sécurité développent des stratégies différentes.

Cela ne change rien au statut de la gendarmerie, qui reste un statut militaire. En revanche, le commandement est assuré au niveau politique par un seul membre du Gouvernement : c'est un gage d'efficacité. (M. Yannick Bodin s'exclame.)

Nos concitoyens apprécient la gendarmerie comme la police. Il n'en demeure pas moins que ces deux corps doivent s'adapter aux évolutions de notre temps et de notre territoire. Les données démographiques, les formes de délinquance et de violence ne sont pas les mêmes aujourd'hui qu'il y a trente ou quarante ans. Il est donc normal de procéder à des adaptations.

Quant à votre comparaison avec la recherche, monsieur Carrère, compte tenu des efforts, sans égal dans l'histoire récente de notre pays, faits dans ce domaine par le Gouvernement, par la nation,…

M. Jean-Louis Carrère. Et par les régions !

M. François Fillon, Premier ministre. … elle me paraît déplacée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)