Application du nouveau dispositif sur les droits de mutation

Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 15/04/2010

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Au 4.5 de cet article, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Il est abondé par des prélèvements dus par les départements lorsqu'au titre d'une année, l'évolution du produit des droits d'enregistrement est supérieure au double de l'inflation prévisionnelle. Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits d'enregistrement pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant de ces droits pour l'ensemble des départements. Les ressources de ce fonds, ainsi constituées, sont réparties ensuite chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements. Ne pouvant être constaté qu'à la fin d'un exercice, cet écart est constaté en n+1 et prélevé sur les versements mensuels de fiscalité.

Par conséquent, et pour pallier l'imprécision de cet article 78, il souhaite connaître la date d'entrée en application de ce nouveau dispositif, ce qui permettrait aux collectivités territoriales concernées de réfléchir d'ores et déjà à l'élaboration de leur futur budget.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 919

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 16/06/2010

Réponse apportée en séance publique le 15/06/2010

M. Jacques Berthou. Mon collègue Rachel Mazuir, bloqué dans un TGV, m'a demandé de le suppléer pour attirer l'attention du Gouvernement sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

À ce jour, aucune précision n'a été apportée, alors même que le Gouvernement s'était engagé à transmettre d'ici au 1er juin à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui devait présenter, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées de recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes.

Aux termes du 4.5 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Ce dernier est abondé par des prélèvements dus par les départements lorsque, au titre d'une année, l'évolution du produit des droits d'enregistrement est supérieure au double de l'inflation prévisionnelle.

Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits d'enregistrement pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant de ces droits pour l'ensemble des départements.

Les ressources de ce fonds, ainsi constituées, sont réparties ensuite chaque année entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l'ensemble des départements.

Cet écart, ne pouvant être constaté qu'à la fin d'un exercice, c'est-à-dire l'année « n+1 », est prélevé sur les versements mensuels de fiscalité. Afin de pallier l'imprécision de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, mon collègue Rachel Mazuir souhaite connaître la date d'entrée en application du nouveau dispositif. Une telle précision permettrait aux collectivités territoriales concernées de réfléchir d'ores et déjà à l'élaboration de leur futur budget.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. M. Mazuir appelle l'attention du Gouvernement sur la date de mise en œuvre du fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, qui est un des éléments de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement sera alimenté par un prélèvement opéré sur l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

Les principes de fonctionnement du fonds nécessitent de connaître les droits perçus au titre d'une année « n » pour en calculer l'augmentation par rapport à l'année « n-1 », et donc le prélèvement à opérer l'année « n+1 ».

Les ressources du fonds seront réparties chaque année entre les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des potentiels des départements, et ce au prorata de l'écart avec ladite moyenne.

S'agissant de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, comme vous l'avez signalé, monsieur le sénateur, la loi ne prévoit aucune date.

Par conséquent, le dispositif aurait vocation à s'appliquer dès 2010, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010, en fonction de la croissance des droits de mutation constatée entre 2009 et 2010, ce qui induit des prélèvements et des reversements en 2011.

Or la crise a entraîné un très net ralentissement des transactions immobilières en 2009, avec une forte chute des droits de mutation, tandis qu'une reprise a été constatée dans de nombreux départements au début de l'année 2010.

Une entrée en vigueur immédiate du dispositif de péréquation engendrerait des prélèvements très élevés pour certains départements au profit du fonds, et ce sans réelle justification.

Surtout, ce dispositif est étroitement lié à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en place des nouvelles ressources fiscales dont les collectivités bénéficieront à compter de 2011. Or, s'agissant des droits de mutation, l'article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit, à compter de 2011, le transfert aux départements du droit budgétaire perçu par l'État sur les mutations immobilières.

C'est pourquoi le Gouvernement se propose d'apporter certains correctifs au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à l'occasion du prochain projet de loi de finances.

Afin de lever toute ambiguïté sur la question que vous soulevez, Mme Lagarde m'a chargée de vous indiquer qu'il sera proposé d'ajuster l'entrée en vigueur de ce dispositif en fixant à 2012 la première année des prélèvements et des reversements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse et noté que le dispositif en question entrerait en vigueur non pas en 2011, mais en 2012.

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur avait précisé qu'il devait s'appliquer dès le 1er janvier 2010. Il y a donc un décalage !

Publiée dans le JO Sénat du 16/06/2010 - page 4732