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Non-application de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement à La Réunion

13e législature

Question orale n° 0891S de Mme Gélita Hoarau (La Réunion - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 919

Mme Gélita Hoarau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que certaines dispositions règlementaires du code de l'environnement ne sont pas applicables à La Réunion.

Le code de l'environnement fixe, dans son article R. 436-44, la liste des poissons migrateurs dans laquelle ne figurent pas ceux de La Réunion, privant ainsi ce département de l'application d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-46 et d'un outil de référence, le COGEPOMI (comité de gestion des poissons migrateurs). De plus, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, portant création de l'Office national de l'eau et les milieux aquatiques (ONEMA) et l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement précisent la mise en place « des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux et interdépartementaux ainsi que des pôles d'études et de recherches… ». Or, malgré l'éloignement, les spécificités réunionnaises, les enjeux environnementaux et piscicoles et ceux de la préservation des ressources en eau, La Réunion ne bénéficie pas de ces structures.

Elle lui demande de prendre ces mesures réglementaires nécessaires à la sauvegarde de tout un pan du patrimoine naturel réunionnais.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2010 - page 4744

Mme Gélita Hoarau. La Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Réunion est confrontée à des problèmes récurrents qui la handicapent dans l'exercice de ses missions.

Un apport réglementaire au code de l'environnement pourrait résoudre ces difficultés et contribuer à la sauvegarde de notre biodiversité. En effet, l'article R. 436-44 du code de l'environnement fixe la liste des poissons migrateurs. Or aucune espèce de poissons de la Réunion n'y figure. Cet oubli nous prive de l'application légale d'un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-45 dudit code et de la mise en place de l'outil de référence, le comité de gestion des poissons migrateurs, dit COGEPOMI, qui s'occupe spécifiquement des problèmes de gestion des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau de mer. Il revient à ce comité d'assurer l'élaboration, le suivi et la révision du plan quinquennal de gestion de ces poissons migrateurs.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que la totalité des poissons de la Réunion, soit une vingtaine d'espèces, sont migrateurs. C'est dire l'importance de la gestion de nos embouchures pour la sauvegarde de la faune aquatique de notre réseau hydrographique insulaire, exceptionnel sous nos latitudes.

Or, le seul texte légal concernant cette faune est l'arrêté ministériel du 9 septembre 1999, qui énumère la liste des poissons et crustacés présents dans les cours d'eau de la Réunion.

De plus, madame la secrétaire d'État, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, portant création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, et l'article R. 213-12-14 du code de l'environnement précisent que « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux et interdépartementaux ainsi que des pôles d'études et de recherche ».

Force est de constater que les DOM, et plus particulièrement la Réunion, ne semblent pas avoir « besoin » de ces structures territoriales… Or, compte tenu de l'éloignement, des spécificités réunionnaises, des enjeux environnementaux et de la nécessité de préserver les ressources en eau et piscicoles, le département réunionnais mérite amplement la présence sur son territoire de ces structures. Qui plus est, leur absence prive la Réunion de moyens scientifiques, techniques et financiers supplémentaires.

L'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, a démontré la nécessité de prendre d'urgence ces mesures réglementaires en inscrivant pas moins de cinq espèces de poissons et crustacés de la Réunion dans sa « liste rouge » des espèces vulnérables ou en danger critique d'extinction.

Au moment où la Réunion a de fortes chances de voir accepter sa candidature à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO sur le thème « Pitons et Remparts », alors que nous sommes dans l'année de la biodiversité, il serait tout à fait regrettable que nous laissions tout un pan de notre patrimoine naturel partir à la dérive !

Madame la secrétaire d'État, ne pourriez-vous pas envisager, dans les plus brefs délais, l'apport réglementaire approprié pour remédier à ces manquements fortement préjudiciables à la Réunion ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, vous souhaitez que les dispositions relatives à la gestion des poissons migrateurs prévues par le code de l'environnement prennent en compte le caractère spécifique de la Réunion. Vous demandez en outre que ce département puisse bénéficier de l'implantation de structures locales de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

En effet, les articles R. 463-45 et R. 436-46 du code de l'environnement, qui visent à appliquer des règles uniformes de gestion des poissons migrateurs, ne portent pas sur les espèces vivant à la Réunion.

Or, des espèces migratrices spécifiques sont présentes à la Réunion et participent à la richesse de la biodiversité ultramarine. De ce fait, il convient de mettre en œuvre des outils de gestion compatibles avec la préservation de cette biodiversité remarquable. La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs prendra en compte les spécificités de l'outre-mer, notamment celles de la Réunion. Cela devrait vraisemblablement conduire à une évolution des textes en question.

S'agissant de l'ONEMA, cet établissement public dispose depuis longtemps d'une implantation locale à la Réunion, actuellement constituée de deux agents, essentiellement dévolus à des opérations de police de l'environnement. Ces agents de l'ONEMA participent, aux côtés de ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et du parc national de la Réunion, en liaison avec l'Office national des forêts, à la brigade nature de l'océan Indien, la BNOI.

Cette organisation garantit la meilleure synergie possible entre les différents établissements publics de l'État sous tutelle du ministère chargé de l'écologie, en mutualisant leurs moyens. La direction générale de l'ONEMA assure également un appui particulier aux services locaux implantés en outre-mer, s'agissant des enjeux liés à la préservation des ressources en eau et à la protection du patrimoine piscicole.

Par ailleurs, l'ONEMA intervient pour faire réaliser des recherches et des actions de recueil de connaissances sur les enjeux particuliers de l'outre-mer, notamment de la Réunion. Il y consacre environ 2 millions d'euros chaque année, en partenariat avec les organismes de recherche nationaux.

Enfin, l'ONEMA participe au financement des infrastructures d'assainissement des eaux usées. Au cours des trois dernières années, plus de 10 millions d'euros ont été consacrés à la réalisation d'équipements à la Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations, que je vais transmettre au comité départemental des pêches. Ses membres, qui militent sur le terrain pour la défense du patrimoine faunistique, ne disposent pas des données dont vous venez de faire état.