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Réforme du classement des meublés de tourisme

13e législature

Question orale n° 0902S de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 978

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du classement des meublés de tourisme.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a apporté de profondes modifications dans la procédure de classement des hébergements touristiques.

Or, la mise en œuvre du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, pris pour l'application de cette loi, soulève diverses questions.
En particulier, l'article D. 324-7 du code de tourisme qu'il modifie prévoit que les organismes qui étaient titulaires, à la date de promulgation de la loi, de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département garderont cette qualité dès lors qu'ils pourront justifier de leur adhésion, à cette même date, à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.
En d'autres termes, ces organismes perdront leur agrément s'ils n'adhéraient pas le 22 juillet 2009 à un tel réseau national.

Cette mesure a pour effet d'exclure tous les organismes associatifs et collectivités publiques locales qui, en Haute-Savoie, portent depuis 1993 la démarche de classement des meublés de tourisme.
Elle remet en cause la politique menée sur ce territoire par des acteurs publics qui ont développé des formations initiales et continues des agents habilités, et soutenu inlassablement les propriétaires de logements meublés dans leurs efforts d'amélioration de la qualité de leurs prestations.
Cette politique se traduit par de remarquables résultats puisque plus de 20 000 meublés classés et quelque 300 agents formés aux démarches d'amélioration de l'offre touristique peuvent être réunis en Haute-Savoie, qui figure aux toutes premières places des départements touristiques français.

Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir revenir sur cette condition d'adhésion et lui préférer un système de critères pertinents permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur démarche de classement et d'amélioration de l'offre touristique, qui a été, jusqu'à présent, garante d'un tourisme de qualité.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2010 - page 4731

M. Jean-Paul Amoudry. Je souhaite attirer l'attention sur la réforme du classement des meublés de tourisme.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit de profondes modifications dans la procédure de classement des hébergements touristiques.

Cette réforme fixe un certain nombre de principes qui s'appliquent à tous types d'hébergements touristiques et généralise, lors de la demande de classement, le contrôle par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, ou tout autre organisme européen équivalent.

En ce qui concerne les meublés de tourisme, l'article 12 de la loi précitée prévoit un dispositif particulier puisqu'elle précise que « sont réputés détenir l'accréditation […] les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme ».

Ainsi, cette disposition donne la possibilité aux organismes jusqu'alors agréés de poursuivre leur mission.

Cependant la rédaction de l'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi interpelle les élus locaux et les professionnels. En effet, cet article prévoit que les organismes qui étaient titulaires, à la date de la promulgation de la loi, de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département garderont cette qualité dès lors qu'ils pourront justifier de leur adhésion, à cette même date, à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.

En d'autres termes, les organismes que la loi avait déclarés réputés détenir l'accréditation perdront leur agrément s'ils n'adhéraient pas, à la date du 22 juillet 2009, à un tel réseau.

Cette mesure a pour effet d'exclure les organismes associatifs et les collectivités publiques locales qui, depuis 1993, en Haute-Savoie par exemple, soutiennent la procédure de classement des meublés de tourisme, avec compétence, indépendance et impartialité.

Aujourd'hui, plus de 20 000 meublés classés et quelque 300 agents formés aux démarches d'amélioration de l'offre touristique contribuent à faire de la Haute-Savoie l'un des départements français de tout premier rang en matière touristique.

Ne me résignant pas à voir remis en question cet inestimable acquis, je demande à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme de bien vouloir réexaminer cette condition d'adhésion et de la remplacer dans la mesure du possible par un système de critères permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur politique de classement et d'amélioration de l'offre touristique, dès lors que leur action est garante d'un hébergement touristique de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Amoudry, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement pour le développement touristique de la Haute-Savoie et à vous dire d'emblée, au nom de M. Novelli, que vos préoccupations ont été entendues.

La réforme du classement des meublés de tourisme s'inscrit dans la réforme globale du classement des hébergements touristiques marchands. Elle vise à améliorer la qualité de l'offre touristique française, très appréciée, mais dont l'état général, parfois critiqué, souffre d'un manque d'investissements.

La qualité et la lisibilité de l'offre touristique française constituent des éléments très importants pour continuer à attirer les touristes et faire en sorte que la première destination mondiale en nombre de visiteurs – la France a accueilli en 2009, malgré la crise, 77 millions de touristes – soit également la première en termes de recettes, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque nous n'occupons que la troisième place à ce titre, derrière l'Espagne et les États-Unis. Nous devons donc améliorer la qualité de notre offre touristique.

Le système de classement qui a été conçu pour concourir à atteindre cet objectif doit apporter toutes garanties de professionnalisme et d'indépendance.

C'est ainsi que la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, qui n'avait pas été révisée, pour l'hôtellerie notamment, depuis 1986, repose sur un certain nombre de principes : un référentiel entièrement revu et enrichi grâce à l'intégration de critères liés au confort, aux services, à l'accessibilité et au développement durable ; le caractère volontaire de la démarche ; une durée de validité limitée à cinq ans, alors qu'elle était illimitée auparavant, ce qui contraint les hébergeurs à maintenir leurs efforts ; un contrôle à la charge de l'exploitant effectué par des cabinets privés retenus pour leur compétence, leur indépendance et leur impartialité, et accrédités par le Comité français d'accréditation, le COFRAC.

Le classement des meublés, qui représentent près de 14 % de l'offre de lits de tous les hébergements marchands, doit respecter les mêmes principes.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit, néanmoins, un dispositif dérogatoire en matière de contrôle des meublés. En effet, les organismes qui, à la date de la promulgation de cette loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme sont réputés détenir l'accréditation nécessaire pour effectuer le contrôle des meublés.

Le décret d'application du 23 décembre 2009 précise que ces dispositions s'appliquent aux organismes départementaux disposant d'un agrément préfectoral et adhérant à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés, signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.

Votre crainte, monsieur le sénateur, de voir disparaître ces organismes associatifs locaux œuvrant pour l'animation du secteur et des territoires, mais aussi pour la structuration de l'offre touristique, a été entendue par le Gouvernement. Ainsi, M. Novelli a souhaité assouplir l'application de ces dispositions. À cette fin, un décret portant diverses dispositions relatives au tourisme est en cours de rédaction. Ce décret rapportera l'obligation, pour les organismes agrées départementaux, d'être adhérents à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés.

En conséquence, tous les organismes agréés par les préfets de département à la date du 22 juillet 2009 seront réputés accrédités et pourront effectuer les visites de contrôle des meublés dans le cadre de la nouvelle procédure de classement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.

Je forme le vœu que le décret à venir réponde aux attentes que j'ai exprimées dès qu'il s'agit de mettre en place d'authentiques politiques de qualité.