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Projet de réforme du congé parental

13e législature

Question écrite n° 12774 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 797

M. Yves Daudigny interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites qu'elle entend donner à l'avis rendu par le Haut conseil de la famille le 12 février dernier sur le complément de libre choix d'activité et l'accueil des jeunes enfants.
Le Haut conseil de la famille a en effet été saisi par le Premier ministre en septembre 2009 afin d'analyser, dans la perspective de la "mise en place d'un congé parental plus court" les "différents scénarios de réforme pour que ce congé ne pénalise ni écarte de l'emploi les salariés les moins bien formés" comme le Président de la République l'avait demandé dans un discours du 13 février précédent.
Or il résulte tant de cet avis que de celui, unanime, des associations familiales, que le projet de réduire le congé parental ne correspond ni aux besoins ni au souhait des familles.
La Haut conseil de la famille constate en effet, d'une part, que 60 % des parents bénéficiaires du CLCA à taux plein de rang 2 déclarent s'arrêter de travailler par choix et, d'autre part, que la plupart des mères bénéficiaires de CLCA couvertes par le congé parental retrouvent leur poste et que tel n'est pas le cas de celles non couvertes par le congé parental. Réduire le congé parental irait donc à l'encontre de leurs choix et de leurs attentes.
Par ailleurs, le Haut conseil de la famille souligne que 40 % de parents qui ont pris un CLCA auraient préféré continuer à travailler mais n'ont pu le faire faute de mode de garde satisfaisant. L'annonce de la création d'un grand nombre de place en crèches devrait réduire d'autant le recours au CLCA sans qu'il soit donc besoin de pénaliser les familles par une réduction de la durée du congé parental.
Cet avis insiste enfin sur la nécessité de renforcer d'abord l'accompagnement vers la formation et l'emploi et rejoint en ce sens les propositions des associations familiales, parmi lesquelles celle d'aligner la fin du CLCA sur la date d'entrée des enfants à l'école ou d'instaurer une année de transition vers la reprise de l'activité professionnelle et un mode de garde adapté.
Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont aujourd'hui les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1867

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme du congé parental d'éducation et plus particulièrement à la réduction de sa durée. Le président de la République a rappelé dans son discours du 13 février 2009 que la politique familiale doit offrir aux parents la possibilité de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. À cet effet, l'offre de garde a été augmentée et les congés parentaux ont été développés. Toutefois, ces congés qui permettent aux parents qui le souhaitent de ne pas travailler pour s'occuper de leurs enfants, peuvent aussi être à l'origine de difficultés professionnelles pour les mères. En effet, outre le pouvoir d'achat qui diminue, un congé parental de longue durée, engendre nécessairement une rupture dans un parcours professionnel, qui peut se traduire par une diminution des chances de progresser dans la carrière, d'obtenir un meilleur salaire ou de retrouver un emploi. C'est pourquoi, il a souhaité que soit engagée une réflexion approfondie sur une amélioration de ce dispositif afin de donner aux mères ou aux pères la possibilité de bénéficier d'un congé parental plus court et mieux rémunéré, favorisant le retour à l'emploi et fondé sur le principe du libre choix. La réforme devra favoriser un meilleur équilibre au sein de la famille, pour aider les femmes dans leur carrière professionnelle. Sur les 573 500 congés parentaux pris dans le cadre du complément du libre choix d'activité (CLCA), seulement 1 % sont pris par des pères. Cela signifie que, encore aujourd'hui, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, les femmes effectuent la majorité des tâches ménagères et ont en charge l'éducation des enfants. Le congé parental doit donc dévenir plus attractif pour les hommes. Toutefois, partagée entre les deux parents, les personnes vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, la durée prise par chacun ne devrait pas être inférieure à 20 % de la durée totale du congé, et cette part serait non transmissible. L'objectif est d'ancrer dans les faits l'égalité hommes-femmes en évitant cette mise à l'écart du marché du travail, qui concerne près de 800 000 femmes chaque année, en leur donnant le choix d'avoir des enfants sans pour autant renoncer à leur activité professionnelle. Le taux d'activité des femmes qui ont deux enfants est 40 % plus faible lorsque l'un de ces deux enfants a moins de trois ans. Le Haut Conseil de là famille (HCF), saisi en septembre 2009, a analysé les différents scénarios de réforme du congé parental afin que ce congé ne pénalise ni n'écarte de l'emploi les salariés les moins bien formés, conformément aux souhaits du président de la République dans son discours du 13 février 2009. Le HCF a rendu le 11 février 2010 son avis relatif au CLCA et à l'accueil des jeunes enfants. Il a conclu à l'absence de consensus sur la nécessité de modifier la durée du congé parental d'éducation et le montant de son allocation. En conséquence, le Gouvernement travaille actuellement sur les possibilités de concrétiser les autres propositions faites par le HCF pour permettre à ce dispositif de remplir pleinement ses objectifs sans être pour autant un frein à l'activité professionnelle et au déroulement de la carrière des salariés qui l'utilisent. Il souhaite en particulier trouver les moyens d'aider les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité à reprendre ensuite une activité professionnelle dans les meilleures conditions, notamment par un accompagnement en termes de formation professionnelle. Dans ce cadre, la situation particulière de certains utilisateurs du congé parental, dont celle engendrée par les naissances multiples, pourra être étudiée plus particulièrement. En parallèle, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour développer et diversifier l'offre de mode d'accueil de qualité pour les jeunes enfants car, aujourd'hui, une femme sur deux prend un congé parental par défaut, faute d'avoir trouvé un mode d'accueil adapté. Pour donner un vrai choix aux familles, il faut développer les modes de garde des jeunes enfants pour rendre effectivement possible la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À cet effet, le Gouvernement s'est fixé comme objectif la création de 200 000 places de garde supplémentaires d'ici à 2012. 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Pour atteindre cet objectif, la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les années 2009-2012 a été signée le 9 avril 2009. Elle prévoit une augmentation de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 Md€ supplémentaires pour le financement de 100 000 nouvelles places d'accueil collectif soit 76 000 en crèches collectives, 10 000 places de crèches d'entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de microcrèche, 8 000 places de jardin d'éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Un an après la signature de la COG 2009-2012, le premier bilan est d'ores et déjà favorable. Plus de 13 000 places de crèches ont été créées l'an dernier, 32 700 enfants supplémentaires ont pu être accueillis en garde collective et plus de 21 000 enfants auprès des assistantes maternelles.