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Décrets d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

13e législature

Question écrite n° 12793 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 793

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de permettre aux victimes des essais nucléaires de faire l'objet d'une reconnaissance et d'obtenir un droit à réparation. Compte tenu du préjudice et des souffrances subis par les populations concernées, il est indispensable et urgent que les mesures réglementaires visant à l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français soient prises, respectant scrupuleusement les engagements pris par le Gouvernement envers ces personnes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de signature de ces décrets ainsi que le nombre de cancers radio-induits pris en considération.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1216

Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue à l'article 1er de la loi, figure en annexe de ce décret. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de dix-huit maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, le décret d'application de la loi du 5 janvier 2010 devrait être publié au Journal officiel de la République française avant l'été 2010.