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Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

13e législature

Question écrite n° 12794 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 791

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
La TLPE est une imposition facultative qui nécessite une délibération du conseil municipal pour être instituée.
Comme le prévoit la loi, la commune de Soissons a délibéré le 3 octobre 2008 afin de percevoir la TSA d'une manière dégressive, de maintenir l'exonération de la TLPE pour les publicités extérieures inférieures à 7 m² et percevoir la TLPE selon les nouveaux dispositifs pour les publicités extérieures supérieures à 7 m².
La commune a également procédé à un travail de recensement des données nécessaires pour procéder à la taxation des établissements qui n'ont pas déclarés les surfaces taxables comme indiqué dans la circulaire d'application du 24 septembre 2008.
Cependant, cette procédure de taxation d'office nécessite la publication préalable d'un décret d'application qui dix-huit mois après la promulgation de la loi de modernisation de l'économie n'est toujours pas publié.
Cette situation crée une inégalité entre les redevables et provoque également un déséquilibre des finances communales puisque parallèlement les recettes de l'ancienne TSA ont chuté.
C'est pourquoi il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre une parfaite application de la LME et du nouveau régime de fiscalité de l'affichage publicitaire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque