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Interprétation de l'article L. 68 du code électoral

13e législature

Question écrite n° 12815 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 798

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation à donner de l'article L.68 du code électoral.
Concernant les élections locales - municipales, cantonales et régionales - elle souhaiterait savoir qui peut consulter les listes émargées après le premier tour et, en fonction des délais, à quel endroit.
Il semble en effet qu'à l'occasion des dernières élections régionales, des interprétations contradictoires de l'article L.68 du code électoral ont pu être données. Des communes n'ont pas laissé la possibilité à leurs électeurs de consulter les listes émargées entre les deux tours une fois celles-ci rentrées de la préfecture ou de la sous-préfecture. Ces électeurs n'avaient pas eu non plus la possibilité matérielle de consulter ces listes en mairie avant leur départ à la préfecture ou à la sous-préfecture le lundi suivant le premier tour.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser à quel moment et dans quel délai les électeurs peuvent consulter les listes électorales émargées en mairie qui reste l'endroit où l'information est la plus accessible pour la majorité de nos concitoyens.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2164

L'honorable parlementaire souhaiterait connaître l'interprétation à donner à l'article L. 68 du code électoral concernant le moment et le délai dont les électeurs disposent pour consulter les listes électorales émargées en mairie. Le dernier alinéa de l'article L. 68 du code électoral dispose que « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ». Il résulte de cette disposition législative que tout électeur peut consulter les listes d'émargement, au plus tard dix jours après la proclamation des résultats de l'élection, ou pendant le dépôt des listes si la demande est faite entre les deux tours de scrutin. La circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que la communication de ces listes se fait dans les mêmes conditions que celle des listes électorales, conditions fixées à l'article R. 16 du code électoral. Il s'ensuit donc que l'électeur requérant peut consulter la liste d'émargement à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture.