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Modalités d'application de l'article 123 de la loi HPST

13e législature

Question écrite n° 12822 de M. Gérard Miquel (Lot - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 803

M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'application de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) en matière de représentation des professionnels de santé. En effet, cet article introduit de nouvelles règles de représentativité de ces derniers regroupés en trois collèges distincts (médecins généralistes, secteur chirurgical, autres spécialités) leur permettant ainsi d'agir pour la sauvegarde de leur système de santé. Or, le syndicat des médecins généralistes dénonce sa convocation à la participation à une réunion pour l'élaboration d'une nouvelle convention médicale sans qu'il n'y ait eu auparavant l'organisation d'élections professionnelles ou même une enquête de représentativité des parties concernées. Il lui demande par conséquent de faire respecter le calendrier précisé par la loi au-delà des querelles syndicales dans l'intérêt de la survie de la profession et la garantie de l'accès aux soins sur tout le territoire.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1879

L'article 123 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) modifie le mode de désignation des organisations représentatives des différentes professions de santé conventionnées en s'inspirant, dans un souci de cohérence, du schéma récemment retenu pour les salariés. La représentativité des syndicats repose désormais sur l'indépendance, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, les effectifs et l'audience. En particulier, l'audience électorale sera mesurée à la suite des élections des représentants des professionnels de santé au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS). Ces nouvelles structures résultent également de l'article 123 de la loi HPST. La mise en place de ces unions est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui est actuellement en cours de rédaction et qui devrait paraître prochainement. S'agissant des négociations conventionnelles qui se sont tenues à l'automne 2009, force est de constater que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a respecté les règles en vigueur, notamment la loi HPST. En effet, d'une part, l'article 123 précise explicitement que les enquêtes de représentativité qui auraient du être organisées compte tenu des échéances conventionnelles en cours, sont reportées après la mise en place des URPS. D'autre part, et conformément à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'UNCAM, suite à l'opposition à la prorogation tacite de la convention médicale de 2005 par deux syndicats signataires, a engagé officiellement de nouvelles négociations le 27 novembre 2009 avec les syndicats représentatifs de médecins généralistes et spécialistes. L'échec de ces négociations a conduit à la mise en oeuvre de la procédure arbitrale. Le règlement arbitral qui en découlera se substituera à la convention de 2005, et organisera les relations entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, dans l'attente d'une nouvelle convention négociée, cette fois-ci, avec les syndicats dont la représentativité sera déterminée selon les règles issues de la loi HPST, et en particulier, à la suite des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).