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Couverture du territoire par la TNT

13e législature

Question écrite n° 12836 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 797

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT).
Depuis 2005, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide, ciblé principalement sur les grandes agglomérations dans un premier temps (mise en service de 112 émetteurs) puis sur certaines zones d'ombre ensuite (des émetteurs complémentaires visant à les couvrir ont commencé à être posés début 2008).
En mars 2007, les chaînes de TNT se sont vues imposer l'obligation de desservir 95 % de la population nationale. Fin décembre 2008, le CSA a publié la liste des sites TNT qui seront mis en service à la charge des chaînes afin d'atteindre les objectifs de couverture fixés par département. Or, certaines communes sont, pour tout ou partie, situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaînes. A la fin du premier semestre 2011, elles ne pourront pas avoir la TNT ni, par conséquent, la télévision analogique.
La société Télédiffusion de France (TDF) sollicite actuellement les communes concernées afin qu'elles mettent en place, à leurs frais, une antenne susceptible d'émettre la TNT (l'autre solution proposée étant la mise en place de paraboles individuelles).
Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation inégalitaire et faire en sorte que ce soit les chaînes qui prennent en charge l'installation du matériel permettant l'accès à la TNT.



Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1714

La télévision numérique terrestre, dont la diffusion a débuté le 31 mars 2005 pour les chaînes gratuites, présente plusieurs avantages pour le téléspectateur : l'augmentation du nombre de programmes de télévision, la qualité accrue de l'image et du son, les services associés (guide électronique des programmes, services interactifs complétant les programmes diffusés) et enfin, pour certains foyers, la possibilité de recevoir les programmes sans avoir à raccorder le récepteur à une antenne. Toutefois de nombreuses inquiétudes se font jour actuellement, notamment sur la continuité de diffusion, alors que l'arrêt de diffusion de la télévision analogique approche. Comme M. le sénateur le rappelle dans sa question, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur impose aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. En application de la loi du 6 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, le CSA a publié en décembre 2008 la liste des zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre pour chaque zone. Afin de corriger les déséquilibres géographiques résultant de l'objectif de couverture nationale, le CSA a souhaité établir un seuil de couverture minimum par département, de 91 % de la population. Le CSA a ensuite défini la liste des émetteurs permettant d'atteindre l'objectif de couverture nationale (95 %) tout en visant ce seuil de couverture départementale. Cette liste comporte 1 626 émetteurs, au lieu des 3 600 émetteurs en analogique. Certaines chaînes ont voulu remettre en question cette liste car allant au-delà des obligations légales : le Gouvernement a donc souhaité consolider par la loi la fixation d'un seuil de couverture par département. Enfin, sur recommandation de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le Premier ministre a décidé le 23 octobre dernier d'étendre le fonds de soutien pour l'équipement en parabole à la totalité de la population se trouvant lors de l'extinction de l'analogique en zone d'ombre de la réception terrestre, sans condition de ressources. La population non encore équipée en réception satellite est estimée à environ 400 000 foyers. Pour l'État, c'est un effort supplémentaire de plus de 56 M€, s'ajoutant aux 40 M€ annoncés en juillet pour étendre le bénéfice du fonds à la moitié de la population en zone d'ombre. Le Premier ministre a également approuvé la proposition du CSA d'augmenter la puissance des émetteurs, permettant ainsi un gain de 1,6 % de couverture en moyenne. De plus, l'État apportera au cas par cas aux collectivités un soutien à l'investissement pour l'allumage d'un émetteur supplémentaire, par exemple lorsque l'installation de paraboles pose des problèmes particuliers (site classé..) ou que le site n'est pas desservi par d'autres technologies (câble, ADSL, fibre...).