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Modalités de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres

13e législature

Question écrite n° 12876 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 870

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres. En effet, selon les dispositions du V de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les communes membres d'une communauté de communes peuvent compléter le financement communautaire d'un projet d'équipement en apportant des fonds de concours.
L'octroi de tels fonds ne peut être envisagé que si trois conditions sont réunies cumulativement : le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; son montant total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; il ne peut être versé qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Il lui demande si, lorsqu'une des communes membres de l'intercommunalité refuse de verser des fonds de concours pour compléter le financement d'un projet d'équipement, la communauté de communes est en droit de refuser de financer les travaux à effectuer sur le territoire de la commune concernée.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1642

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se caractérisent par le principe de spécialité fonctionnelle selon lequel ils ne peuvent intervenir que dans les compétences qui leur ont été transférées par les communes membres. Le transfert de compétences à l'EPCI comporte dès lors dessaisissement des communes. Dans ce cadre juridique, l'EPCI est libre de décider des investissements qu'il entend entreprendre. Les investissements portés par l'EPCI étant décidés par le conseil communautaire, ils font, à ce titre, l'objet d'un plan de financement de la part de l'établissement public. Il lui appartient donc de financer les équipements nouveaux, qui entrent dans son patrimoine, éventuellement en ayant recours à l'emprunt. C'est dans ce cadre de réflexion préalable sur les investissements à lancer que la possibilité du recours aux fonds de concours est examinée. À ce titre, il convient de rappeler que le versement de fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. Dès lors, aucune commune ne peut se retrouver contrainte à verser un fonds de concours à un EPCI contre son gré.