Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/04/2010
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation, faite à tous les infirmiers, de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui estime qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontariat et conteste la légitimité d'un tel ordre.
Les professionnels exerçant en libéral ou salariés de la fonction publique et du secteur privé sont encadrés par des règles, des statuts et des conventions collectives qui rendent l'intervention d'un tel ordre superflu.
Cette inscription semble d'autant plus injuste que les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes du ministère de la défense sont, eux, exonérés de toutes inscriptions ou cotisations.
En conséquence, il lui demande si elle entend exonérer les professionnels de l'inscription à cet ordre.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux.
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