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Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 12883 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 871

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que sa question écrite n° 11523 a souligné les difficultés des communes pour faire appliquer les astreintes prononcées par la justice afin d'obliger les propriétaires d'immeubles construits illégalement à procéder à leur démolition. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 25 mars 2010 indique « aux termes de l'article L. 480-8 du même code, les astreintes ainsi prononcées sont recouvrées pas les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». Or, la commune de Lorry-lès-Metz est confrontée à un problème de ce type et, par une lettre en date du 3 mars 2010, l'autorité préfectorale refuse d'appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme au motif qu'il est en contradiction avec l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales lequel dispose que les recettes en cause sont recouvrées « en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire ». Il souhaiterait savoir en conséquence comment la commune de Lorry-lès-Metz peut faire respecter les décisions de justice et quelle est la démarche à suivre.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3033

L'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, qui prévoyaient que « les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées ». Ces dispositions, qui avaient initialement pour objectif de pallier les difficultés rencontrées par les communes, compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d'infraction d'urbanisme, restaient cependant source de difficultés d'application dès lors qu'elles ne désignaient pas l'autorité compétente pour liquider l'astreinte. La nouvelle rédaction de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme issue de la loi précitée supprime désormais toute ambiguïté en prévoyant que : « les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ».