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Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes

13e législature

Question écrite n° 12889 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 871

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes.
En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissements dans un délai de deux à trois ans après leur réalisation.
Les avances de trésorerie auxquelles les communes sont assujetties dans l'attente du remboursement de la TVA les pénalisent parfois lourdement.
Elle lui demande donc de préciser si la réduction du délai de récupération de la TVA a été envisagée par le Gouvernement, notamment pour les communes les plus modestes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1396

Le FCTVA est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement le surcoût de la TVA acquittée par les collectivités territoriales bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'une année déterminée (N), sont celles afférentes à la pénultième année. Deux catégories d'exceptions au principe de décalage de deux ans ont, cependant, été prévues afin de permettre le bénéfice du FCTVA dès réalisation de la dépense. Elles concernent, d'une part, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, afin notamment d'encourager le développement de la coopération intercommunale et, d'autre part, les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles qui se trouvent confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner. Enfin, dans le cadre du plan de relance, lorsque les collectivités territoriales signent avec l'État une convention dans laquelle elles s'engagent à effectuer des investissements plus importants en 2010, par rapport à la moyenne des quatre années antérieures, le délai d'attribution du FCTVA est réduit d'un an. Cette mesure concerne le FCTVA dû au titre des investissements réalisés en 2009 et en 2010. À ce jour, un peu plus de 18 000 bénéficiaires du fonds, qui ont respecté leur engagement conventionnel, perçoivent un FCTVA calculé sur les dépenses réalisées l'année précédente. Une réflexion a été entamée sur la possibilité d'étendre cette mesure, à terme, à tous les bénéficiaires qui perçoivent encore le FCTVA selon les règles de droit commun. Toutefois, le FCTVA étant un prélèvement sur les recettes, cette disposition ne pourrait être envisagée qu'à l'occasion du vote d'une loi de finances.