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Publicité des ordonnances de non-lieu

13e législature

Question écrite n° 12892 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 871

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'éventuelle publicité des ordonnances de non-lieu. Selon les services de son ministère, aux termes des articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale, les personnes non parties à la procédure ne peuvent pas avoir accès à une ordonnance de non-lieu. Les services de son ministère estiment en effet que cet acte, à la différence des jugements, n'est pas public. Toutefois, lesdits services précisent aussi que, sur autorisation du procureur général, une copie d'une ordonnance de non-lieu peut être délivrée à un tiers. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les critères pris en compte par un procureur général pour accepter éventuellement que la copie d'une ordonnance de non-lieu soit communiquée.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2232

Les règles de communication des ordonnances de non-lieu aux tiers à la procédure sont fixées par les dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné. Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus. » Il résulte de ces dispositions que la copie d'une ordonnance de non-lieu peut être demandée par une personne qui n'est pas partie à la procédure sans autorisation du procureur de la République. Cette demande doit être adressée au greffe de la juridiction en fournissant les renseignements indispensables à l'identification du dossier concerné : l'identité du demandeur, son statut (victime, plaignant, partie civile, condamné, mis en cause, civilement responsable, autre) ; les références de la décision (date, juridiction concernée, nom des autres parties). Dans la mesure du possible, il est demandé au requérant de préciser la chambre ou le cabinet qui a rendu la décision et le numéro de dossier. Ces informations, nécessairement connues d'une personne ayant un intérêt légitime à solliciter une copie de l'ordonnance de non-lieu, sont indispensables au travail de recherche du greffe. Une demande incomplète ne peut être traitée compte tenu de la charge de travail induite par de telles investigations.