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Âge de la retraite des salariés du notariat

13e législature

Question écrite n° 12896 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 874

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes ressenties par les salariés (actifs ou non) du notariat.
Depuis la loi du 12 juillet 1937, ils cotisent auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires (CRPCEN). Autrefois excédentaire, elle connaissait depuis ces dernières années un important déficit qu'il était urgent de résorber.
Pour y remédier, et dans un souci d'harmonisation des différents régimes de retraite spéciaux, le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 a porté le passage de l'âge de leur retraite de 55 à 60 ans tout en étalant cette mesure sur 10 ans, jusqu'au 1er janvier 2018.
Parallèlement, le conseil d'administration de la caisse, réuni à la demande du Gouvernement, a élaboré un plan de redressement, approuvé par un seul syndicat, visant entre autres à créer une cotisation de 1% sur les pensions de retraite. Cette disposition est aujourd'hui reprise dans le projet de loi portant modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui vient d'être présenté en conseil des ministres.
Conscients des difficultés financières de cette caisse et très attachés à elle, les salariés du notariat ont accepté ces sacrifices.
Cependant, ils redoutent que l'étalement qui leur a été accordé pour pouvoir partir en retraite avant 60 ans soit remis en cause dans le cadre du projet de réforme général des retraites, actuellement à l'étude par le Gouvernement.
Par conséquent, et pour rassurer ces salariés, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 740

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'équilibre financier de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime spécial des clercs et employés de notaires connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (- 131 M€ en 2008, - 182 M€ en 2009 et - 52 M€ en 2010). Les réserves de la caisse qui servent actuellement à financer ces déficits pourraient être épuisées dès 2012 ou 2013. Afin de garantir la pérennité du régime, les pouvoirs publics, par un courrier en date du 1er octobre 2009, ont demandé au conseil d'administration de ce régime, composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants élus des assurés, de proposer des mesures de redressement permettant de rétablir durablement l'équilibre financer du régime. Le conseil d'administration de la CRPCEN a adopté en décembre 2009 un premier ensemble de mesures urgentes qui ont été mises en oeuvre par le décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 (hausse des cotisations salariales de 1,63 point et des cotisations patronales de 2,15 points). Ces mesures ont généré des recettes permettant à la caisse de faire face à ses besoins de financement immédiats. Elles étaient cependant insuffisantes pour assurer la pérennité du régime à court et moyen terme. C'est pourquoi le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2010, de nouvelles mesures de redressement de la situation financière du régime. Le conseil d'administration de la caisse, par une majorité composée des employeurs et de l'organisation syndicale majoritaire (Force ouvrière) représentative des salariés (62,44 % des voix du collège actifs et 56,31 % du collège pensionnés), a ainsi décidé d'augmenter les cotisations salariales d'un point et les cotisations patronales de 3,75 points. D'après les projections établies par les services de la CRPCEN, ces mesures devraient permettre d'assurer le financement du régime dans les prochaines années et de reconstituer des réserves pour la caisse, tout en assurant le maintien des prestations au niveau actuel. Les mesures réglementaires mettant en oeuvre ces propositions seront publiées très prochainement.