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Exonérations de charges en zones de revitalisation rurale

13e législature

Question écrite n° 12904 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 868

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'impact qu'ont les exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur l'emploi et la création d'entreprise.

Ce dispositif concerne un tiers des municipalités françaises, qui représentent 8 % de la population sur 39 % du territoire et près de 11 % des établissements de moins de 50 salariés. Pourtant, selon un chercheur de l'École d'économie de Paris, auteur d'une étude sur ce sujet, il n'y a eu « d'effet significatif ni sur l'emploi, ni sur la création d'établissements dans les zones rurales défavorisées ».

Les exonérations de charges en ZRR sont en volume deux fois moins importantes que dans les zones franches urbaines (ZFU), qui concernent pourtant un nombre d'entreprises dix fois supérieur. Sont notamment à l'origine de ce fait « la complexité du dispositif, le manque de publicité ou le fait que le dispositif ne soit pas cumulable avec d'autres aides de l'État ». Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle étude, et si les dysfonctionnements soulignés lui font envisager de réformer ces zones de revitalisation rurale.



Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2423

Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'Inspection des finances, du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès la fin 2009. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 M€ en en 2008, dont 409 M€ d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées. Tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises : la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011. Ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en ZRR. En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisée la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.