Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/04/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters comme cela a été voté par exemple par l'université Paris-Dauphine le 1er février 2010.
Dans cet exemple, une quarantaine d'anciens diplômes nationaux ont été transformés en diplômes de grand établissement donnant le grade de masters.
Une telle évolution s'avère préoccupante en matière de justice sociale et contraire aux engagements pris par le Gouvernement lors du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Par ailleurs, cette évolution est artificielle puisqu'elle ne consiste pas à créer des diplômes nouveaux mais à transformer sans aucun changement substantiel des diplômes initialement nationaux, depuis parfois plus de 10 ou 20 ans, en diplômes d'établissement dans le seul et unique but de pouvoir déterminer sans contrainte le montant des frais d'inscription.
Face à cela, il lui demande de lui indiquer son opinion sur la décision prise par l'université Paris-Dauphine, l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et, enfin, il aimerait savoir si la décision prise par cette université à vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/07/2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalent au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
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