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Utilisation de l'expression « méthode ancestrale » sur les étiquettes des vins commercialisés sur le territoire français

13e législature

Question écrite n° 12919 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 862

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'expression « méthode ancestrale » sur les étiquettes des vins commercialisés sur le territoire français.
Depuis plusieurs années, les AOC (appellations d'origine contrôlée) du Bugey, de Limoux, de Gaillac et de Die ont travaillé ensemble sur un cahier des charges très strict et sur une définition très précise du terme « méthode ancestrale ».
Grâce à ce travail, le terme « méthode ancestrale » est aujourd'hui synonyme de qualité.
Afin de protéger les fleurons alimentaires de notre territoire, il semble capital de réserver l'emploi de la mention « méthode ancestrale » aux seules productions AOP (appellation d'origine protégée).
Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement envisage de réserver l'emploi du terme « méthode ancestrale » aux seules AOP, par décret.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1694

Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle, également appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers de charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die). Il est donc apparu pertinent de prévoir une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode. C'est pourquoi cette disposition est introduite dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver la mention aux seules AOC. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.