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Annulation par le Conseil d'État du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

13e législature

Question écrite n° 12927 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 863

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relevant de 4 000 à 12 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut-être passé sans publicité, ni concurrence préalable. L'arrêt du Conseil d'État a retenu les considérants du requérant, à savoir que le relèvement de ce seuil à 20.000 € enfreignait "les grands principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures". Sans contester le fondement juridique de l'arrêt du Conseil d'État, force est de constater que cette décision prive les collectivités d'une souplesse de gestion. De plus, le coût des procédures et leurs complexités sont autant de freins à l'initiative de projets, à l'efficience de la commande publique et de la bonne gestion des crédits publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1709

Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 € HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 € HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. C'est la généralité du seuil de 20 000 € HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; » Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix. Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.