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Mise en oeuvre du paragraphe VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

13e législature

Question écrite n° 12934 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 872

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionnés dans les collectivités ultramarines de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, et notamment sur les défaillances du Gouvernement au regard du paragraphe VIII dudit article. Au terme du protocole d'accord de fin de grève au sein de la fonction publique de l'État en Polynésie française signé le 25 novembre 2008, il était notamment stipulé que deux groupes de travail se réuniraient au niveau national : un premier relatif à la mise en oeuvre du régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer, et un second associant aussi les syndicats de la fonction publique d'État destiné à aborder les questions relatives à la fonction publique de l'État. Or, bien qu'amorcés en fin 2008, ces travaux n'ont pas été menés à leur terme jusqu'à la date de la présente question écrite. Le paragraphe VIII de l'article 137 de la loi de finances rectificative dispose en effet que "le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer". Or, à ce jour, aucun rapport gouvernemental n'a été déposé ni transmis aux organisations syndicales des fonctionnaires de l'État en Polynésie française.
Il l'interroge donc sur les raisons d'une telle carence gouvernementale, et attire son attention sur l'impérieuse nécessité qu'il y a d'élaborer et adopter un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires d'État servant outre-mer.



Réponse du Ministère de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2627

Conformément au VIII de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008, un rapport sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) a bien été transmis dans les formes par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées parlementaires. Ce rapport a été préparé par l'ensemble des ministères concernés qui ont pris connaissance des travaux et propositions émanant des différents groupes de travail constitués localement sur la thématique de l'ITR. Dans un souci de transparence, avant sa transmission au Parlement, les conclusions de ce rapport ont été présentées aux organisations syndicales des collectivités où ces groupes de travail ont formulé des propositions.