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Frais de fourrière

13e législature

Question écrite n° 12941 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 932

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des tarifs des frais de fourrière pour les véhicules.
En effet, les dispositions réglementaires en vigueur fixent des barèmes différents selon qu'ils s'appliquent dans les très grandes villes ou non.
Ainsi, dans les villes dont la population est inférieure à 400 000 habitants, le tarif des frais de fourrière déterminé par un arrêté du ministre de l'intérieur du 19 août 1996, et non revalorisé depuis, est de 91 ,50 € par enlèvement, tandis que, pour une ville dont la population excède 400.000 habitants, ce tarif est, pour une prestation de même nature, de 126,00 € (arrêté du 28 novembre 2003).
Cette dissociation des tarifs au profit des plus grandes villes a été mise en place en considération notamment des difficultés particulières de mise en œuvre dans ces villes des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière.
Si ces arguments paraissent fondés, il reste que les exploitants qui interviennent dans les villes de moindre importance n'ont pas connu d'évolution des tarifs depuis 1996, alors que, dans le même temps, leurs frais fixes se sont accrus, qu'ils s'agissent des rémunérations des conducteurs, du prix des carburants, des coûts des matériels d'enlèvement, des primes d'assurance…
Enfin, ces services sont nécessaires dans chaque commune urbaine et il convient de ne pas fragiliser par trop des entreprises le plus souvent locales et de taille modeste.
Il lui demande, compte tenu de ces données économiques objectives, s'il envisage de faire évoluer les tarifs des fourrières automobiles applicables dans les communes de moins de 400.000 habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1868

Régie par les arrêtés du 14 novembre 2001 et du 28 novembre 2003, la tarification des frais de fourrière fixe des barèmes différents selon qu'elle s'applique dans les communes de plus ou moins de 400 000 habitants. À l'issue d'une concertation avec les organisations représentatives de la profession, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité, au regard de données économiques objectives, réétudier la situation des gardiens de fourrière des communes de moins de 400 000 habitants. En effet, leurs tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 1996. En conséquence, un arrêté du 2 avril 2010, contresigné par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a revalorisé le tarif d'enlèvement des voitures particulières dans ces communes, de 91,50 € à 110 €.