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L'inégal accès à la complémentaire santé

13e législature

Question écrite n° 12962 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 935

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégal accès à la complémentaire santé. Selon une étude, 19 % des ménages les plus modestes ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Le système de soins français est parmi les meilleurs au monde, mais il demeure loin d'être totalement accessible à tous dans les mêmes conditions. Pour bon nombre de prestations, les sommes qui demeurent à la charge des malades sont importantes. Dans ce contexte, l'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un élément essentiel pour pouvoir bénéficier de soins de qualité en temps et en heure. Ceux possédant une mauvaise couverture ont notamment tendance à repousser les soins le plus tardivement possible, entraînant une aggravation des pathologies dont ils souffrent. Les inégalités de santé sont parmi celles que l'opinion publique juge les moins acceptables, et pourtant, l'accès à la couverture maladie complémentaire reste très inégal. En conséquence, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1245

Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate ainsi une augmentation de plus de 30 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2009 par rapport à 2008 qui s'élève aujourd'hui à plus de 490 000 personnes. Enfin, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 € (au lieu de 200 € actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € (au lieu de 400 € actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 €. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.