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Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication

13e législature

Question écrite n° 12974 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 932

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes sont parfois amenées à choisir une entreprise plutôt qu'une autre au motif qu'elle est implantée dans la localité. Il souhaiterait qu'il lui indique si le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1697

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. La jurisprudence communautaire a ainsi considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/République italienne). Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168 688).