Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/04/2010
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du système d'annonces légales qui risque d'avoir un impact très négatif sur la presse écrite locale. En effet, pour la presse spécialisée et la presse agricole en particulier, les annonces légales constituent une ressource vitale et contribuent à l'équilibre économique de la majorité des publications. Dans un contexte de baisse du marché publicitaire et de concentration des aides publiques vers la seule presse d'information politique et générale, la transposition de la directive européenne menace donc la pérennité même des titres.
La presse agricole et rurale est tout à fait indispensable à la profession agricole à l'heure où cette dernière connaît de profonds changements et restructurations et apporte des informations précieuses. Sans les revenus des annonces légales, la presse agricole se verrait contrainte d'augmenter considérablement le tarif des abonnements, ce qui ne serait pas supportable pour les abonnés qui se verraient, de ce fait, privés de supports techniques et d'information très utiles.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette réforme envisagée ne nuise pas à l'équilibre financier, déjà précaire, de la presse écrite agricole.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/09/2010
Pour alléger certaines charges administratives pesant sur les entreprises européennes, la Commission européenne a présenté le 17 avril 2008 quatre propositions de directives, dont une modifiant les directives 68/151/CEE et 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. La Commission a proposé que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate-forme électronique centrale unique. Les États membres, qui resteraient libres d'imposer des obligations de publicité supplémentaires (notamment en termes de supports additionnels de publication), devraient veiller à ce que les obligations de publication n'emportent aucun frais pour les sociétés. Le Gouvernement est conscient des conséquences que ce projet, s'il aboutissait en l'état de la proposition de la Commission, emporterait pour le secteur de la presse. Elles seraient en effet particulièrement importantes pour certaines catégories de publications. Outre le caractère d'intérêt public de la publication des annonces judiciaires et légales (AJL), celle-ci représente, plus largement, un enjeu économique majeur, facteur d'équilibre de l'exploitation de nombre de journaux nationaux, régionaux ou départementaux, d'information générale ou spécialisée. C'est pourquoi, dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné, lors des réunions du groupe de travail du Conseil, auprès de la Commission et de nos partenaires européens les conséquences lourdes d'une suppression des obligations de publication « papier » sur la situation économique de la presse et sur son pluralisme. Ces démarches, notamment, ont permis, sous la Présidence tchèque de l'Union européenne au premier semestre 2009, la constitution d'une minorité de blocage rassemblant la France, la Roumanie, l'Italie, la Bulgarie, Chypre, la Grèce et la Belgique autour des propositions du Parlement européen permettant quant à elles de maintenir les obligations de publication existantes à titre payant. Depuis lors, les négociations sont restées gelées au Conseil, le Parlement européen restant en attente de la transmission d'une position commune du Conseil afin d'entamer sa seconde lecture. Ce dossier n'a enregistré aucune évolution sous les présidences suédoise et espagnole de l'Union européenne. Au-delà, il semblerait que la présidence belge ne prévoit pas de réelle avancée. Les autorités françaises restent et resteront vigilantes à toute évolution de ce dossier pour lequel le Gouvernement s'est employé à défendre au mieux les intérêts de la presse.
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