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Bilan des mesures de surendettement

13e législature

Question écrite n° 12986 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 927

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan des mesures de surendettement.
Un rapport de la Cour des comptes fait état d'une méconnaissance globale de la Banque de France sur la situation du surendettement en France. Cette méconnaissance « interdit les comparaisons entre commissions sur des critères objectifs et autorise des différences sensibles de pratiques non justifiées » entre les commissions des différents départements.
De plus, ce rapport note que de nombreux crédits à la consommation sont encore attribués de façon trop légère par les organismes prêteurs, par exemple à des personnes ayant déjà contracté deux voire trois autres crédits du même type. Les conséquences sur leur endettement sont dramatiques.
Par ailleurs, et toujours selon ce rapport, il semble rester très difficile de connaître l'efficacité précise des plans de surendettement sur l'assainissement de la situation financière des surendettés, et si les effets en sont durables. On sait néanmoins qu'en 2008 près de 40 % des dossiers examinés correspondaient à des re-dépôts.
Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour harmoniser les décisions des commissions, pour limiter et encadrer l'attribution de prêts à la consommation par les organismes prêteurs afin de ne pas accroître le surendettement des personnes déjà endettées, et pour sanctionner ces organismes qui octroient des crédits au-delà de la capacité de remboursement. Elle souhaiterait, en outre, connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour maîtriser et encadrer le taux d'usure et les outils qu'elle compte mettre en place afin que le Gouvernement et les parlementaires puissent disposer d'un état clair de la situation d'endettement de nos concitoyens et des éléments chiffrés sur les résultats des plans de surendettement. Elle souhaiterait, enfin, savoir comment elle compte apporter l'aide nécessaire à nos concitoyens qui n'ont pas les moyens de faire face à leurs dépenses courantes et qui sont obligés de contracter ces prêts à la consommation.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.