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Communication de documents OFPRA lors du retour au pays d'origine

13e législature

Question écrite n° 13013 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 931

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de retour dans leurs pays d'origine après une expulsion de personnes étrangères.
Elle a en effet eu connaissance d'un cas où deux personnes ont été raccompagnées dans leur pays sous escorte policière. Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. Elle s'étonne de ce point et se demande s'il s'agissait là de l'original ou d'une copie. Se posent alors deux grandes questions. La première étant de savoir si l'OFPRA conserve bien trace du passage des personnes reconduites. La seconde, et sans doute la plus grave, est de savoir quelles sont les conséquences dans certains pays du retour de tels documents pour les personnes qui ont fait une demande d'asile pour quelque raison que ce soit auprès de la France. La demande d'asile formulée par un opposant au régime en place va conduire à ce qu'il se retrouve plus persécuté encore dans le pays où la France le reconduit.
Elle lui demande donc de lui préciser s'il est d'usage de raccompagner les personnes étrangères avec de tels documents ou s'il pouvait s'agir là d'un cas isolé.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque