Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire.
Le 13 janvier 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier ministre, annonçait le lancement de la réforme du permis de conduire pour le rendre « moins long, moins cher et plus sûr ».
Or, un an après ces annonces et malgré le recrutement de 35 nouveaux inspecteurs du permis de conduire au niveau national, la mesure phare de cette réforme, le raccourcissement des délais, semble compromise. Il est à craindre l'impossibilité de mettre en place les 250.000 places supplémentaires qui devaient être créées en 2010 et 2011.
Cette carence est extrêmement dommageable aux nombreux jeunes arrivant sur le « marché de la conduite » dont ceux encouragés par le permis à 1 €. En outre, le temps d'attente pour repasser, le cas échéant, cet examen renchérit son coût par des heures de conduite supplémentaires (à 37 € de l'heure en moyenne) et, dans les cas extrêmes, par l'obligation de repasser son code quant le délai entre l'examen du code et celui de la conduite est supérieur à 1 an, ce qui est le cas dans certaines villes.
C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de respecter l'engagement pris le 13 janvier 2009 et s'il n'y a pas lieu, en particulier en une période difficile pour la recherche d'emploi, de tout faire pour faciliter la mobilité professionnelle en favorisant l'accès au permis de conduire dans des délais acceptables.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 02/09/2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible, et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mis en oeuvre depuis quelques mois déjà grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi, la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009, dont 271 dans le département de la Drôme. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, ce sont 13 737 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les cinq premiers mois de 2010, dont 141 dans le département de la Drôme, et 15 632 ont été programmés pour la période de juin à août, dont 49 dans la Drôme ; raccourcir certains délais administratifs : ainsi, plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de la Drôme, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à cinquante-quatre jours, inférieurs à ceux observés au niveau national (soixante jours). Il convient de préciser qu'au titre de l'année 2009, 1 123 316 demandes de permis de conduire ont été enregistrées ; 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été réalisés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen est fortement surévalué.
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