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Disparition des périmètres de référence des marchés d'intérêt national

13e législature

Question écrite n° 13032 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 922

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible disparition des périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Ces marchés de gros modernes sont en effet des outils destinés à organiser et concentrer les activités des opérateurs au stade de gros pour améliorer la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires pour l'approvisionnement des villes. La suppression des périmètres de référence mettrait en péril l'existence même des MIN et, par voie de conséquence, toute la filière des circuits courts des agriculteurs au commerce traditionnel de détail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1388

L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai 2010 en première lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. L'article 11 du projet de loi vise à mettre en conformité avec la directive 2006/123 CE, dite directive « services », le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN). Le projet du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. L'Assemblée nationale a décidé de ne pas suivre le Gouvernement et a voté l'amendement retenu par la commission des affaires économiques supprimant le périmètre de référence des MIN et autorisant ainsi toute implantation nouvelle. Le texte sera examiné par le Sénat au mois de juin prochain.