Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/04/2010
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas. D'après la communication du 30 mars 2010 de la Commission européenne, ce code harmonise « les règles et pratiques des États Schengen (22 Etats membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas ». Il prévoit notamment un traitement de la demande en quinze jours et exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visas. Cette dernière exigence entre en contradiction avec l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que « les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées » sauf dans certains cas limitativement énumérés dont les conjoints de ressortissants français (cet article déroge aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public). Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend se conformer aux exigences posées par le code communautaire des visas dans le contexte actuel de réduction des moyens budgétaires et humains des postes diplomatiques et consulaires. Il souhaite également savoir comment ce code s'articulera avec le programme de Stockholm qui prévoit de renforcer la coopération européenne en matière de visas en créant un « visa Schengen européen » et en mettant en place des centres communs de délivrance des visas dans les États tiers.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 17/06/2010
Le code communautaire des visas prévoit une obligation de communication du motif des refus de visa de court séjour. Cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 5 avril 2011. L'allocation des ressources nécessaires à l'application de cette mesure intervient dans le contexte contraint de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La motivation de refus d'un visa pourrait nécessiter jusqu'à vingt minutes supplémentaires de traitement (NB : 193 932 refus de visa en 2009). L'expérimentation en cours de la motivation des refus de visa, dans cinq postes pilotes, permettra d'évaluer, précisément, les besoins en équivalents temps plein (ETP). Ne pas accompagner cette mesure d'un renforcement des effectifs consulaires dans les postes à fort taux de refus risquerait de conduire à une moindre vigilance dans la délivrance des visas. L'externalisation de la réception des demandes de visas (qui concerne déjà une vingtaine de postes) pallie une partie du déficit actuel en ETP. À l'avenir, des fermetures de postes devront sans doute être envisagées, si les ETP nécessaires ne sont pas disponibles. En ce qui concerne le délai de traitement des demandes de visas (15 jours maximum), la France respecte déjà cette obligation : en 2009, le délai moyen de délivrance des visas, ne nécessitant pas de consultation préalable des services administratifs français ou de nos partenaires Schengen, était inférieur à 2,5 jours. En revanche, les délais de prise de rendez-vous dans certains postes importants (au Maghreb notamment) peuvent atteindre deux mois, en haute saison. Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen invite la Commission à « présenter une étude sur la possibilité de créer un dispositif européen commun de délivrance de visas de courte durée ». Dans son programme de travail, la Commission prévoit une communication sur le sujet en 2014, dans laquelle elle précisera le terme de « visa Schengen européen ». D'ores et déjà, et ce depuis 1995, les États Schengen délivrent, conformément à des règles communes contenues dans le code des visas, des visas valables pour l'entrée dans l'espace Schengen, matérialisés par des vignettes de format harmonisé. Le programme de Stockholm encourage, par ailleurs, la Commission et les États membres à « intensifier la coopération consulaire régionale, par le biais de programmes régionaux de coopération consulaire, qui pourraient inclure la création de centres communs de traitement des demandes de visas ». La Commission prévoit une communication sur le sujet en 2011. Les contraintes budgétaires et le souci d'améliorer le service rendu ne peuvent qu'encourager les États membres à développer des actions de mutualisation des moyens consulaires. La France est, dans ce domaine, très largement pionnière. Disposant du réseau consulaire le plus développé des États membres, elle assume la représentation de plusieurs d'entre eux en matière de délivrance des visas. Dans une vingtaine de pays d'Afrique, de l'océan Indien, des Caraïbes ou du Pacifique, elle joue déjà le rôle de « guichet unique Schengen ». Toutes les possibilités opérationnelles de coopération Schengen (représentation, colocalisation, coexternalisation) en matière de délivrance de visas sont exploitées. En ce qui concerne la représentation, la France poursuit désormais une politique plus ciblée (recentrage sur les pays où nous avons vocation ou intérêt à assumer une charge de représentation) et plus équilibrée (demande aux partenaires Schengen les plus importants de prendre une part plus équitable dans les pays où ils disposent de moyens supérieurs aux nôtres). La France demandera, bien entendu, à se faire représenter partout où elle n'est pas présente.
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