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Pass foncier

13e législature

Question écrite n° 13038 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 935

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif du Pass foncier qui doit, en principe, se clôturer le 31 décembre 2010 et sur lequel il n'existe pas de bilan. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui en établir un, tant à l'échelon national qu'à celui du département de l'Aveyron.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque